Vous construisez ou faites réaliser des travaux pour une rénovation ? Il est primordial de bien vous protéger. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance instituée par la loi Spinetta de 1978. Elle est à souscrire en cas de travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation pouvant engendrer des dommages relevant de la garantie décennale. Lorsqu’elle est souscrite, elle garantit et assure le coût de réparation des désordres qui affectent l’ouvrage immobilier lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation. Ainsi, à la survenue d’un sinistre, cette assurance rembourse les travaux de réparation couverts par la garantie décennale.

Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription à une assurance dommages-ouvrage doit, en règle générale, être effectuée avant l’ouverture du chantier ou dès le début des travaux. Nous l’avons vu, elle permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après réception des travaux de construction ou de rénovation et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maitre d’œuvre, entreprises, etc.).

Avantages

Cette assurance vous permet de rembourser les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Les dommages concernés par cette garantie décennale sont ceux qui :

  • compromettent la solidité de la construction (comme l’effondrement d’une toiture, des fissures importantes dans le mur du fait de fondations inadaptées, un affaissement du plancher, etc.) ;
  • rendent votre maison inhabitable, nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple les infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, les ruptures de canalisation, l’insuffisance du chauffage, etc.).

La garantie dommages-ouvrage permet d’obtenir la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement. Le versement des sommes est fait sans avoir à attendre qu’intervienne une décision de la justice. Le paiement des travaux est donc assuré sans la cherche préalable de la responsabilité du constructeur.

Il revient alors à l’assureur dommages-ouvrage de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Risques et garanties

L’assurance dommages-ouvrage garantit principalement la réparation des dommages dont sont présumés responsables pendant 10 ans les entrepreneurs, constructeurs, techniciens et architectes étant intervenus pendant la construction. Elle couvre également les vices et malfaçons qui constituent une menace pour la solidité de la construction (les défauts de construction qui relèvent de la garantie décennale, l’abandon du chantier, les dommages qui mettent en péril la sécurité de l’habitation, etc.).

En revanche, cette assurance ne couvre pas les retards d’achèvement des travaux, l’usure naturelle, les dégâts causés par l’assuré, les incendies ou les catastrophes naturelles.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

En principe, oui. La garantie dommages-ouvrage est bien une assurance obligatoire en cas de construction ou de travaux de rénovation ou même d’amélioration d’une habitation existante. Imposée par le Code Civil, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maitre de l’ouvrage (la personne à l’origine de la construction), sous peine d’être exposé à des sanctions pénales.

Pour bien choisir votre assurance, consultez les conseils du site Eve-assurances.fr.

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription du contrat d’assurance vous le savez, doit intervenir avant l’ouverture du chantier. Vous êtes libre d’accomplir cette formalité avec l’assureur de votre choix. Le prix de la prime d’assurance dommages varie selon le coût de l’ouvrage, mais généralement, il représente au maximum 5 % du montant total des travaux. À noter que la garantie dommages-ouvrage est acquise pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. De plus pour être indemnisé, l’assuré se doit d’adresser une déclaration de sinistre à son assurance. Cette dernière nommera ensuite un expert afin d’évaluer le montant auquel s’élève l’indemnisation et la procédure d’indemnisation sera enclenchée.